PROJET DE LOI
relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite des accords de l'Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l'Internet, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a créé le cadre juridique indispensable à l'essor de l'offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques.

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Notre analyse : 46 entreprises ou organisations représentative de quoi ? Qui représente les internautes ? pourquoi le gouvernement refuse t-il la présence de la CNIL, et refusait celle de l'ARCEP avant que Nicolas Sarkozy ne nomme un membre du CSPLA (Conseil suéprieur de la Propriété Littéraire et Artistique), favorable à HADOPI, à sa direction ?

Les représentant s des professionnels du Net ont par ailleurs TOUS mis en garde le gouvernement sur l'HADOPI.

Les 46 entités présentes pour les accords de l'Elysée ne sont en rien représentatives, au mieux elles représentent un lobby pour lequelle le contribuable devrait dépenser des dizaines de millions d'euros pour tenir sous perfusion une profession qui n'a pas su s'adapter en 15 ans de web.

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Son dispositif comporte deux volets indissociables.
Le premier vise directement à favoriser l'attractivité et la richesse des offres proposées au public, notamment en prévoyant leur référencement et leur labellisation, en raccourcissant les délais de mise à disposition des films en vidéo physique et en vidéo à la demande, en créant un statut incitatif pour les éditeurs de services en ligne, et en modernisant le régime du droit d'auteur des journalistes.

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Notre analyse : Oui pourquoi pas, sauf que voilà, le net n'a pas besoin de sur référencer le catalogue d'Universal ou Deezer, les internautes adopteront ce qu'il souhaite. Le sur-référencement et la labellisation est un fantasme né d'on ne sait trop où ... en tout cas les moteurs de recherche sont encore morts de rire. Concernant la labellisation, le net n'a jamais eu besoin qu'on attribue des labels à des sites web. Déjà, parce que c'est techniquement impossible de labelliser tous les sites web du net, c'est aussi particulièrement crétin, inutile... et là encore si le gouvernement croit que les moteurs de recherche et annuaires vont sur-référencer tel ou telle labellisation sur ordre du CSA, il se fourre le doigt dans l'oeil. Google ou Yahoo n'ont pas pour vocation à modifier ses algorithmes pour faire plaisir à une poignée de parlementaires qui prennent leurs désirs pour des réalités.

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Le second volet tend à prévenir le pillage des oeuvres sur internet, dont l'ampleur dans notre pays sape les fondements mêmes de la diversité culturelle en tarissant les sources de rémunération et de financement des artistes et des industries culturelles.

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Notre analyse : Permettez moi d'écraser une larme pour ces pauvres multinationales qui n'ont vu leur chiffre d'affaire croitre que 10 ou 20%. Quel misérabilisme ridicule ! Trouvez moi UNE SEULE MESURE dans ce projet de loi qui vise à faire mieux vivre les artistes !

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À cet effet, il confie à une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet la mission d'adresser, aux titulaires d'abonnements dont les accès ont été utilisés à des fins de piratage, des recommandations pédagogiques, d'abord sous forme électronique puis, en cas de nouveau manquement, par lettre remise contre signature. Par ailleurs, la loi confirme l'obligation, qui pèse sur les abonnés depuis la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, de veiller à ce que leur accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de violer les droits de propriété littéraire et artistique, et incite à la mise en place des mesures de sécurisation de cet accès, qui leur sont proposées notamment par leurs prestataires techniques.

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Notre analyse : Cette loi s'applique t-elle à l'Etat français ? Quid du défaut de sécurisation de site web pouvant servir à télécharger, relayer des attaques ou héberger du p0rn et du war3z comme on en trouve sur les serveurs d'un nombre ahurissant de machines de l'administration fraçaise ? Que l'Etat montre l'exemple avant de vouloir légiférer sur des choses qui dépassent son entendement. La sécurité sur Internet est une affaire sérieuse qui fait appel à des connaissances réelles et non à des "yakafokon".

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Toutefois, les recommandations adressées par la Haute autorité n'auront d'effet dissuasif que si elles sont assorties d'une possible sanction en cas de renouvellement des infractions. Il avait donc été envisagé de confier à la Haute autorité la compétence de prononcer, à l'encontre des abonnés qui auraient manqué de façon répétée à leur obligation de surveillance en dépit des avertissements reçus, une suspension temporaire de leur accès internet.

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Notre analyse :  Amusant, moi je ne reçois jamais de réponse quand je signale des courants d'air numériques à certains administrateurs de sites web en .gouv.fr. Quelles seront les sanctions pour le "défaut de sécurisation répété des infrastructures de l'Etat", c'est quoi la peine pour un htpasswd qui traîne dans un répertoire non indexé ?

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Dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où une sanction de cette nature pouvait conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative.

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Notre analyse : Ah ben ça c'est pas faute de vous avoir prévenu.

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Le présent projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.
Son article 1er, afin d'alléger le travail des autorités judiciaires, confère aux membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et à certains de ses agents, habilités et assermentés à cette fin, des prérogatives de police judicaire leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause.
Son article 2, afin de tenir compte du caractère très répandu des atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins lorsqu'elles sont commises par l'intermédiaire d'Internet, prévoit la possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. S'agissant de l'opportunité et des conditions d'utilisation des ordonnances pénales, l'action des parquets sera guidée par une circulaire du garde des sceaux.

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Notre analyse : cette circulaire prévoit-elle un petit howto tcpip pour expliquer au juge que les preuves présentées par HADOPI sont nulles et non avenues ? Les jurisprudences sont légion, une adresse IP ne peut pas constituer une preuve irréfutable, en ce sens l'ordonnance judiciaire est une aberration de plus. En tout cas cet article 2, vous allez le découvrir est complètement interstellaire dans son absurdité. Les internautes y écopent des mêmes peines que des nazis ... on nage en plein délire.

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Son article 3 introduit au code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 335-7 qui confie au juge, lorsque les infractions portant sur les droits d'auteur et les droits voisins prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 sont commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, la possibilité de prononcer à l'encontre de leurs auteurs une suspension de l'accès au service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Cette sanction ne pourra être décidée que dans le respect du principe de proportionnalité rappelé par l'article 132-24 du code pénal, qui précise que pour prononcer une peine le juge tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Notre analyse : Principe de proportionnalité ... télécharger un mp3 ... un an de privation de connexion domestique ... et quand on habite en zone rurale ? ... oui c'est très proportionnel tout ça ... comme le mp3 à 1500 euros, proportionnel au salaire d'un député, mais sûrement pas proportionnel au salaire moyen des français ...

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Le juge pourra être saisi, soit par les ayants droit directement, comme c'est le cas aujourd'hui, soit par la Haute autorité, sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables qu'elle conduira.

Par ailleurs le fournisseur d'accès sera tenu, sous peine d'une amende délictuelle de 3 750 €, d'assurer dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de la décision judiciaire.

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Notre analyse : ils vont adorer ça les fournisseurs d'accès Internet ... et qui va payer pour la mise en place de ce dispositif accéléré chez les FAI ? C'est une très bonne idée pour un texte qui défend soit disant la création que de se mettre à dos les fournisseurs d'accès qui financent de plus en plus la création artistique. Y'en a certains qui risquent d'avoir des surprises quand il faudra aller demander du buget à Orange SFR ou Free pour la dernière production de Luc Besson.

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Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire, de recourir à la suspension de l'accès à internet, comme peine complémentaire d'une éventuelle contravention.

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Notre analyse : Et oui c'est un chouette bundle ça ... voici en une phrase le résumé des leçons que le gouvernement a tiré de son premier échec et du fait que 60% es français soient contre ce projet de loi stupide, anachronique et mensonger dans ses objectifs.

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L'article 4 vise à sanctionner la violation, par l'abonné condamné, de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension qui lui est imposée. Il prévoit à cet effet un renvoi à l'article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspension du permis de conduire, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'accomplir un stage, l'interdiction de détenir un animal, d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement.

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Notre analyse :  Mais d'où sortent ces comparaisons véreuses ? Mais qu'avez vous à nous bassiner à comparer Internet à l'automobile ? Vous n'avez que ça en stock ou quoi ? Pour faire simple, il y a peu de chance qu'avant de passer devant un flash, un internaute démonte ses plaques d'immatriculation... sur Internet ça prend 3 secondes, on appelle ça de l'ip spoofing ... ou un VPN... mais qui sommes nous pour donner des leçons de sécurité informatique au législateur ?

Dans le cadre d'un couple vivant maritalement sous le même toit, ne portant pas le même nom. Si l'abonnement de l'un des deux est coupé, son conjoint a t-il le droit de souscrire à une offre ? Constitutionnellement n'existe pas un principe d'égalité des peines ?

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OK voici ci dessous le plat de résistance, vous trouverez une analyse de son contenu ici

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PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre d'État , garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Après l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-21-1. -- Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique.

« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.

« Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. »


Article 2

I. -- Après le onzième alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

II. -- Après le sixième alinéa de l'article 495 du même code (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 3

Après l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7. -- Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.

« La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.

« Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en oeuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.

« Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende de 3 750 €.

« Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l'encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois. »

Article 4

À la fin du premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131-17 » sont ajoutés les mots : « , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. »

Article 5

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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Fait à Paris, le 24 juin 2009

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE